Une proposition de loi pour suspendre la création d'offices notariaux
[12.11.2020]
Une proposition de loi « portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires suite à la crise sanitaire » a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2020. Les députés constatent que « la crise du coronavirus, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi [du 6 août 2015 dite Macron], a profondément marqué la profession, accélérant certains effets que l'on percevait déjà, notamment la disparition d'offices dans certaines zones...
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