Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
[11.04.2023]
Par un arrêt du 30 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme notamment l’autonomie du préjudice sexuel et juge par ailleurs que la contribution de l'employeur à l'acquisition, par le salarié, de titres-restaurant, correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération dont la perte constitue un préjudice indemnisable....
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