Un rapport dénonce le coût de l'accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles
À l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes, le 25 novembre, la Fondation des Femmes publie un rapport intitulé « Cinq ans après #MeToo : le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles ». Rédigé par les expertes Lucile Peytavin et Lucile Quillet, cette première production de l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes « met en lumière les innombrables obstacles et impasses sur le parcours des victimes de violences sexuelles pour accéder à la justice et les coûts que ce parcours engendre ».
Les victimes de violences sexuelles qui portent plainte - 13 % des 95 000 femmes victimes de viols ou de tentative de viol portent plainte pour les violences subies - ont peu de chance de voir leur procédure aboutir : seuls 8 % des auteurs de violences sexuelles font l'objet d'une condamnation et on estime que moins de 1 % des auteurs de viols sont condamnés. Et la démarche des victimes se fait souvent au prix d'une vulnérabilité financière et psychologique accrue, souligne le rapport. Demander justice n'est en effet pas gratuit. La victime doit payer, lors du dépôt de plainte, certains examens, la constitution en partie civile et durant toute la procédure, des frais d'avocats. Ainsi le rapport estime à plus de 10 650 euros le coût d'une procédure judiciaire pour viol.
Afin de réduire les coûts pour la victime, le rapport préconise notamment de lever l'obligation de consignation lors de la constitution en partie civile dans les affaires de violences sexuelles, consignation dont le montant se situe actuellement autour de 1 500 euros mais qui peut aller jusqu'à 3 000 euros.
Concernant l'aide juridictionnelle, le rapport relève que les bénéficiaires disposent d'un forfait compris entre 1 000 et 2 000 euros pour couvrir l'ensemble de la procédure (frais d'avocats, expertises…). À ce propos, les autrices prônent notamment une revalorisation du barème de l'aide juridictionnelle ainsi que la déconjugalisation des critères d'attribution de l'aide juridictionnelle, pour que les femmes mariées et pacsées victimes de violences sexuelles ne s'en voient pas privées et placées en situation de dépendance économique vis-à-vis de leur conjoint pour faire valoir leurs droits. Le rapport pointe en outre un déséquilibre entre le montant dont disposent les prévenus et celui accordé aux victimes dans le cadre d'une affaire de viol : 1 700 euros contre 680 euros. À cet égard, il est proposé d'accorder la même aide juridictionnelle aux parties civiles et aux prévenus.
Au-delà des coûts relatifs au traitement des affaires par la justice, ce rapport présente des données sur les coûts « humains » découlant des préjudices moraux (souffrances physiques et psychologiques) mais aussi des coûts indirects liés à la prise en charge médicale des victimes ou à la perte d'emploi par exemple. Doit être garanti aux victimes de violences sexuelles un suivi psychologique de qualité, gratuit, notamment par le renforcement des centres psychotraumatiques.