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Un protocole transactionnel ne peut faire revivre un marché annulé par le juge

Jurisprudence

Un protocole transactionnel, conclu pour régler les conséquences de l'annulation juridictionnelle d'un marché, mais qui vise en réalité à redonner son plein effet au marché annulé en assurant au cocontractant le versement de la quasi-totalité de la rémunération stipulée par ce marché, a un objet illicite et méconnaît l'autorité absolue de chose jugée....

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