Un protocole transactionnel ne peut faire revivre un marché annulé par le juge
[27.03.2025]
Un protocole transactionnel, conclu pour régler les conséquences de l'annulation juridictionnelle d'un marché, mais qui vise en réalité à redonner son plein effet au marché annulé en assurant au cocontractant le versement de la quasi-totalité de la rémunération stipulée par ce marché, a un objet illicite et méconnaît l'autorité absolue de chose jugée....
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