Un message RPVA adressé au greffe ne vaut pas régularisation de la déclaration d'appel
[07.07.2022]
La déclaration d'appel qui ne mentionne pas expressément les chefs critiqués du jugement ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond. Et un message électronique de l'avocat de l'appelant, quel que soit son libellé et même adressé au greffe dans le délai requis, ne peut valoir régularisation de la déclaration d'appel. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 30 juin...
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