Un guide technique pour les dossiers CEE applicable dès le 28 avril 2025

Un arrêté du 18 avril 2025, pris pour l'application de l'article R. 221-31 du code de l'Energie, crée l'article 8-15 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il accorde une valeur réglementaire au guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes) dans sa version...