Un conjoint peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé… mais pas à n’importe quelles conditions !
[19.03.2025]
La Cour confirme que la renonciation à la revendication de la qualité d’associé peut être tacite mais rejette le pourvoi, faute de démonstration d’un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien de son droit de se voir reconnaître la qualité d'associé....
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