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Un accord a été trouvé sur la législation provisoire relative à la détection des abus sexuels sur enfants commis en ligne

Travaux préparatoires

Le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique concernant la proposition de législation provisoire relative à la détection par les services de communications, des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. La proposition de règlement vise à introduire, de manière ciblée et temporaire, une dérogation à la directive e-privacy, afin de permettre aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation (mail, messagerie instantanée, téléphonie Internet) de continuer à procéder volontairement à la détection d'images pédopornographiques et de sollicitation d'enfants à des fins sexuelles sur leurs...

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