TVA à 5,5 % : précisions administratives sur le régime applicable aux équipements photovoltaïques

Depuis le 1 octobre 2025, la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, P, créé par L. fin. 2025, n° 2025-127 du 14 févr. 2025, art. 42 : V. Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 114, note N. Habibou et A. Vivaldi ; CIBS, art. L. 213-249 à compter du 1 sept. 2026). Les critères de conception et les caractéristiques permettant à ces équipements de bénéficier du taux réduit sont définis par l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI (A. n° ECOR2524069A, 8 sept. 2025 : V. Dr. fisc. 2025, n° 39, act. 425). Dans une mise à jour du BOFiP-Impôt du 10...