Trêve hivernale : une extension domaniale

L'applicabilité aux occupants sans titre du domaine public de la « trêve hivernale » des expulsions représente un enjeu social important (sur son application au domaine privé, V. par ex. TJ Evry, ord. 13 déc. 2024, n° 24/01249 ). Le juge administratif inclinait classiquement à l'exclure (CE, 22 sept. 2017, no 407031, A. c/ CROUS Lyon : Lebon T. ; JCP A 2017, act. 432, Touzeil-Divina ; JCP A 2017, 2281, concl. Victor ; AJDA 2017, p. 1809, obs. Maupin. - CAA Nantes, 28 févr. 2002, 98NT01384, Rety. – Rappr., pour les lieux d'hébergement de demandeurs d'asile, CE, 21 avr. 2017, no 405164, min. Int. : Lebon ; JCP A 2017, 2293, note Marti ; AJDA 2017, p. 841), suivi par certaines juridictions judiciaires ayant écarté l'application au domaine...