Travailleurs non-salariés : nouvelle assiette des cotisations sociales et harmonisation des règles

Un décret du 25 juillet 2025 fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du Code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA...