Travailleurs des plateformes : renforcement de l'autonomie, organisation du dialogue social et mission de l'ARPE

L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (L. n° 2022-139, 7 févr. 2022 ; V. Plateformes : modalités de représentation des travailleurs indépendants et habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances les règles organisant le dialogue social). Elle renforce l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, porte...