Travail dissimulé : nécessité du consentement préalable des personnes auditionnées
[23.11.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2020, juge que les fonctionnaires de police habilités à mener des auditions pour travail dissimulé doivent nécessairement obtenir le consentement préalable des personnes entendues. Ainsi, ils ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux de justifier de son identité dans le cadre de cette procédure sans son...
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