Transposition de la directive « eau potable » : les arrêtés d'application sont publiés
[10.01.2023]
Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine par l'ordonnance du 22 décembre 2022, et en application des deux décrets du 29 (D. n° 2022-1720, 29 déc. 2022 ; D. n° 2022-1721, 29 déc. 2022), 13 arrêtés du 30 décembre 2022 apportent des...
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