Transport public de voyageurs : plafond retenu pour calculer le nombre d'équivalents temps plein travaillé pouvant faire l'objet d'un transfert

Un arrêté du 26 avril 2022 fixe à 2 % le pourcentage maximum de salariés travaillant au sein des entités mutualisées et relevant des catégories d'emplois concourant indirectement aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de service régulier de transport pouvant faire l'objet d'un transfert en cas de changement...