Transport maritime international de personnes : extension de l'application de l'aide jusqu'en 2024
[26.04.2022]
Le décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 étend la durée d'application du décret du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux, et de modifier son champ d'application pour les années 2022, 2023 et 2024 (D. n° 2021-603, 14 mai 2021 ; V. Transport maritime international de personnes : attribution d'une aide au titre de l'année 2021...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface