Transparence des rémunérations : tour d’horizon des principales mesures du texte dévoilé en Conseil des ministres

Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2023/970 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, en renforçant la transparence salariale, les obligations de correction des écarts non justifiés et les voies de recours. Il distingue les employeurs de droit privé, les employeurs publics et certaines catégories de personnels soumises à des régimes...