Transformation de la fonction publique : adaptation de divers statuts particuliers
[28.10.2021]
Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 modifie les dispositions des statuts particuliers de fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il modifie en outre les dispositions relatives aux niveaux des diplômes suivant la nomenclature prévue par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. Il actualise enfin certaines dispositions devenues inadaptées ou...
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