Transfert d’un PERCO vers un PERECO : application du régime des « taux historiques » de prélèvements sociaux aux sommes versées avant le 1er janvier 2018 jusqu’à la date du transfert
[12.11.2020]
L'article 13 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2020 en première lecture, prévoit l’application du régime des « taux historiques » de prélèvements sociaux aux sommes versées avant le 1er janvier 2018 sur un PERCO jusqu’à la date du transfert vers un...
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