Transfert de la gestion des digues domaniales aux collectivités GEMAPI : la mise à disposition s'opère de plein droit, sans accord préalable de la collectivité bénéficiaire

Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 dispose à bon droit qu'en l'absence de signature d'une convention, le préfet constate par arrêté la mise à disposition gratuite des digues domaniales des collectivités compétentes en matière de GEMAPI, à compter du 29 janvier 2024, et la substitution à l'État de ces collectivités, depuis la même date, pour l'ensemble des droits et obligations nés des contrats et marchés publics conclus pour les besoins de la gestion de ces équipements....