Traitement « ECRIS-TCN » : l'ordonnance de transposition est publiée

Le traitement de données centralisé dénommé « ECRIS-TCN » a pour objet de permettre aux États membres de l'UE d'identifier les dispositifs qui détiennent des informations sur les condamnations pénales prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers ou apatrides (T.C.N. = « Third country nationals »). Le dispositif prévoit également que les États membres condamnant un ressortissant d'un pays tiers ou apatride enregistrent ses empreintes digitales dans le casier...