Traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national des entreprises et de leurs établissements

Un arrêté du 5 janvier 2023 précise les modalités du traitement par l'INSEE de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du Registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics. mentionné à l'article R. 123-220 du Code de...