Titrisation : normes techniques de réglementation concernant les obligations de coopération, d'échange d'informations et de notification entre les autorités compétentes

Le règlement délégué (UE) 2021/1415 de la Commission du 5 mai 2021 complète le règlement du 12 décembre 2017, créant un cadre général pour la titrisation (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/2402, 12 déc. 2017 ; V. Union des marchés des capitaux : publication au JOUE de deux règlements en matière de titrisation), par des normes techniques de réglementation concernant les obligations de coopération, d'échange d'informations et de notification entre les autorités compétentes, l'AEMF, l'ABE et...