Titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice : ajout de nouvelles catégories de documents
Un arrêté du 9 septembre 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du CESEDA complète la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice prévue par l'arrêté du 27 avril 2021 modifié. Sont ainsi ajoutées à cette liste : - à compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention« visiteur »délivrées en application de l'article L. 426-20 du CESEDA et de certificats de résidence algériens portant la mention« visiteur »délivrés en application de l'article 7 a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;- à compter du 27 septembre 2021, les demandes de modification...
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