TGAP : report d'une année de l'obligation de mesure de plusieurs volumes de biogaz
[11.01.2021]
Un arrêté du 28 décembre 2020 modifie une disposition apportant des précisions sur l'exemption de la taxe sur les activités polluantes pour certains déchets (A. n° TREP1835243A, 31 déc. 2018). Il reporte au 1er janvier 2022 l'obligation de mesure des volumes de biogaz Qgv et Qgc, mentionnés à l'arrêté du 28 décembre 2017 (A. n° TREP1733787A, 28 déc. 2017, art. 4...
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