TGAP : l’Administration précise sa doctrine à la suite des réponses données à la consultation publique
[04.02.2025]
En avril 2024, l'administration fiscale avait mis en consultation publique, jusqu'au 10 mai, ses commentaires relatifs à la TGAP sur les déchets à la suite des modifications apportées par les articles 102 à 104 de la loi de finances pour 2024 (BOI-POLL-40-10-20, 10 avr. 2024, § 240 ; BOI-POLL-40-30, 10 avr. 2024, § 230 à 300 ; BOI-POLL-40-50, 10 avr. 2024 : Dr. fisc. 2024, n° 16, act. 160)....
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