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Test de maîtrise du français : modèle du certificat pour les étrangers en situation de handicap qui demandent une dispense

Législation

Tout étranger non européen admis au séjour en France et qui souhaite d'y installer durablement doit signer un contrat d'intégration républicaine. Cela inclut le passage d'un test de langue française. Toutefois, les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent bénéficier d'aménagement pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie (D. n° 2020-1734, 16 déc. 2020 ; V. Refonte du CESEDA (parties législative et réglementaire)). Elles doivent alors présenter un certificat médical conforme au modèle fixé par...

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