Tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger : précisions

Pris en application des articles 21,22,73,75,77 et 88 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le présent décret apporte des précisions sur l'état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dont les modalités seront précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. En particulier, il précise :État du contributeur (article 3...