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Temps partiel, sous-traitance et engagement unilatéral : précisions sur la priorité d'emploi et l'action syndicale

Jurisprudence

La priorité d'emploi des salariés à temps partiel ne vise que les emplois disponibles au sein de l'entreprise ; elle ne saurait être étendue aux postes pourvus par recours à la sous-traitance. Par ailleurs, le non-respect d'un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ouvrant droit à réparation au bénéfice du syndicat....

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