Témoignage anonyme d’agents spécialisés : le Conseil constitutionnel valide la procédure sous réserve des garanties du procès

Dans sa décision n° 2026-1221 QPC du 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel examine l’article 656-1 du Code de procédure pénale. Ce texte permet de recueillir le témoignage de certains agents des services de renseignement ou d’unités spécialisées sans faire apparaître leur identité réelle dans la procédure, lorsque les faits ont été connus lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité...