Techniques de renseignement dans le cyberespace : modification des dispositions du CSI

Le décret n° 2022-277 du 28 février 2022 procède à plusieurs adaptations du titre V du livre VIII du code de la sécurité afin de : - tirer les conséquences de la création, par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2021, du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace dont la division des opérations a vocation à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement ; - désigner, en application de l'article L. 852-3 nouveau du Code de la sécurité intérieure issu de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la liste des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à utiliser un appareil ou un dispositif technique...