Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique : taux dû en 2022 au titre de l'année 2021

La loi de finances pour l'année 2022 institue une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles 300 bis à 300 sexies du Code général des impôts. Conformément au 1° du III de cet article, les redevables ont transmis à l'administration une estimation de l'assiette de la taxe. En application des dispositions du II de l'article 300 quinquies du CGI et du 2° du III de l'article 116 de la loi précitée, le présent arrêté fixe à 0,46 % le taux de la taxe due en 2022 au titre de l'année...