Le Parlement européen adopte avec modifications la proposition de directive DAC 7
[18.03.2021]
Réunis en séance plénière, les députés ont proposé des modifications au projet législatif qui vise à mieux tracer et taxer les ventes réalisées sur les plateformes en ligne. Cette nouvelle législation obligera les plateformes à déclarer les revenus perçus par les vendeurs de biens et de services qui utilisent leurs plateformes. Les autorités fiscales seront contraintes de partager ces informations entre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface