Taux réduit pour les livraisons de bois de chauffage : différenciation en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives des produits

Saisie d'une question préjudicielle par la cour fédérale des finances allemande en matière de taux réduit de TVA pour les livraisons de bois de chauffage, la CJUE a dit pour droit que ...