Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises
[26.06.2023]
L’article 37 de la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés prévue au b du I de l’article 219 du CGI (Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 25...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface