Taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats
[17.12.2020]
Par arrêté du 11 décembre 2020, le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats, destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français (CSS, art. R. 653-23, 3°), est fixé à 1 % des recettes du...
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