Taux et assiette de la contribution des notaires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels
[24.03.2021]
Un arrêté du 19 mars 2021 fixe l'assiette et le taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels que le Conseil supérieur du notariat perçoit chaque année auprès des notaires. Cette contribution est prévue par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, art. 29...
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