Taux des indemnités et modalités de compensation des astreintes des personnes détenues
[06.11.2023]
Un arrêté du 2 novembre 2023 fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes des personnes...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface