Taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste pour 2023
[05.02.2024]
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le décret n° 2024-75 du 2 février 2024 fixe, pour 2023, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du...
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