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Taux de TVA applicable aux logements en accession sociale à la propriété situés dans le périmètre d'un QPV

Doctrine administrative

Les livraisons et livraisons à soi-même de logements et de travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété (CGI, art. 278 sexies, I, 7) bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 % (CGI, art. 278 sexies 0-A) lorsqu'ils sont réalisés dans certaines zones du territoire. Sont concernés les ensembles immobiliers qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2026 (CGI, art. 278 sexies B, II, A, 2°) dont le prix de vente ou de construction n'excède pas un certain plafond (CGI, art. 278 sexies III, 2°)....

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