Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2022
[26.08.2022]
Le Code général des impôts fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021 (CGI, ann. IV, art. 23 M bis). Un arrêté du 4 août 2022 vise à modifier cette disposition pour fixer ce taux pour l'année 2022. Le taux reste inchangé à 5...
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