Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021
[23.12.2021]
L'article 23 M bis de l'annexe IV au Code général des impôts fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2020. Un arrêté modifie cet article pour fixer ce taux pour l'année...
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