Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021
[01.02.2021]
Par arrêté du 29 janvier 2021, Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2021, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019 (D. n° 56-220, 29 févr. 1956, art. 7...
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