Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
[01.09.2025]
Pris en application de l'article R. 444-4 du Code de commerce, un arrêté du 20 août 2025, qui entre en vigueur le 1er septembre 2025, a pour objet de fixer les honoraires des avocats pour certaines procédures...
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