Tarif des notaires : dispositions nouvelles

Publié le 23/12/2021 - Mis à jour le 07/01/2022. Le législateur, lorsqu'il crée de nouvelles prestations spécifiques aux notaires, ne prévoit pas systématiquement la rémunération de ces prestations. Cette situation place le taxateur dans l'embarras et peut donner lieu à des pratiques de facturation très hétérogènes. C'est ce qu'il s'est passé pour la loi relative à la bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 (sur ce texte, V. études par N. Baillon-Wirtz, V. Depadt, formules par D. Montoux : JCP N 2021, n° 35, 1271 à 1277, et sur la circulaire du 21 septembre 2021, N. Baillon-Wirtz : JCP N 2021, n° 41, 1297...