Tarif de la redevance pour les actions de communication inter-filières REP en 2024 fixé à 0,17 % des contributions
[05.12.2024]
Un arrêté du 3 décembre fixe le tarif de la redevance prévu à l'article R. 541-171 du Code de l'environnement, qui est destiné à couvrir les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l'année...
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