Système intégré de gestion et de contrôle lié à la PAC : application et calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité

Le règlement délégué (UE) 2022/1172 du 4 mai 2022 complète le règlement du 2 décembre 2021 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2116, 2 déc. 2021 ; V. Les trois règlements portant réforme de la PAC sont publiés au JOUE). Il entre en vigueur le 15 juillet 2022 et sera applicable le 1er janvier...