Système d’information de l’aide juridictionnelle : élargissement du périmètre et ajustement des règles de conservation

Un arrêté du 26 décembre 2025 élargit et précise le champ d'application du Système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) afin d'y intégrer explicitement les personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans le cadre de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet...