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Suspension des transferts Dublin par l'Italie : la CJUE précise les effets sur la responsabilité d'examen des demandes d'asile

Jurisprudence

La CJUE, dans un arrêt du 5 mars 2026, précise les effets de la suspension unilatérale par l'Italie des prises et reprises en charge de demandeurs d'asile « dublinés ». Elle juge que cette suspension ne suffit pas, à elle seule, à caractériser des défaillances systémiques au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III et n'entraîne donc pas, immédiatement, un transfert de responsabilité vers l'État requérant. En revanche, si le transfert ne peut être exécuté dans le délai prévu à l'article 29, la responsabilité d'examiner la demande est transférée de plein droit à l'État membre requérant....

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