Sursis d'imposition et abus de droit : précisions sur la notion de réinvestissement économique en cas de nantissement

Dans la loi de finances pour 2020, le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, en vue de favoriser la création et le développement de celles-ci, par l'octroi automatique d'un sursis d'imposition pour les plus-values résultant de certaines opérations qui ne dégagent pas de liquidités (CGI, art. 150-0 B, créé par L. fin., n° 99-1172, 30 déc. 1999...